Amendement n° 24 Sénat

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Rejeté Mme Jacqueline Chevé (, apparentés et rattachés) Art. L. 311-4 du code de la consommation Déposé le 08/06/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le coût total du crédit.

Objet

Toute publicité relative aux opérations de crédit à la consommation doit également préciser le coût total du crédit.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).