Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311‑4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le taux de l'usure.
Objet
Cet amendement vise à enrichir les mentions comprises dans les publicités relatives au crédit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).