Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L 311‑2‑1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable d'opération de crédit. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les pratiques commerciales contestables qui incitent à contracter des crédits et favoriser ainsi le « mal endettement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).