Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 331‑2 du code de la consommation, après les mots :
le montant
insérer les mots :
effectif
Objet
Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).