Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 2422 du code civil est abrogé.
II. - L'article L. 313‑14 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation. »
Objet
L'amendement vise à abroger le mécanisme de l'hypothèque rechargeable. Responsable pour partie de la crise immobilière nées aux États‑Unis, il convient, afin de protéger les emprunteurs, de supprimer ce dispositif introduit en France par Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).