Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot :
examiner
insérer les mots :
après examen de la réalité des créances,
Objet
Il a été constaté dans certaines commissions de surendettement que certaines créances ne sont en réalité plus dues par le débiteur (forclusion, vices dans la formation du contrat (par exemple en cas de démarchage à domicile), etc.) mais continuent d'être réclamées. Le projet de loi vise à renforcer l'examen des dossiers d'endettement, mais ne prévoit pas expressément une vérification systématique des créances alors que cette vérification permettrait de soulager nombre de débiteurs. Tirant les conséquences de l'accroissement du rôle du juriste dans les commissions consacré par le projet de loi, le présent amendement prévoit donc une vérification systématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).