Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 561‑20 du code monétaire et financier, les mots : « ou à l'article L. 334‑2 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « ou aux articles L. 322‑1‑2, L. 322‑1‑3 et L. 334‑2 du code des assurances et aux articles L. 111‑4‑2 et L. 212‑7‑1 du code de la mutualité et L. 933‑2 du code de la sécurité sociale ».
Objet
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le premier amendement renforçant la lutte contre le blanchiment en étendant les échanges d'information intragroupes à tous les groupes qu'ils soient bancaires, d'assurance ou de prévoyance.
Cet amendement se justifie par l'extension du champ d'application des dispositions de l'article L. 511‑34 du code monétaire et financier. La seule mention de l'article L. 334‑2 du code des assurances, dans la rédaction actuelle de l'article L. 561‑20 du code monétaire et financier, n'englobe pas tous les groupes d'assurance.
En conséquence, le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article L. 561‑20 avec celles de l'article L. 511‑34.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).