Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Dispositif
Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 4° Les mutuelles et unions visées au 1° du I de l'article L. 111‑1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des premières ; ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre des organismes du code de la mutualité soumis aux obligations « anti‑blanchiment ».
Dans sa rédaction initiale, le champ d'application de l'ordonnance n° 2009‑104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme s'étendait aux seules mutuelles du Livre II du code de la mutualité. Il ne comprenait donc pas les unions de mutuelles qui relèvent du Livre I et pratiquent des opérations de gestion de règlement et de contrats pour le compte de celles du livre II. Or ces opérations sont susceptibles de blanchiment.
En conséquence, cet amendement précise le champ d'application des mutuelles assujetties aux obligations de vigilance tout en appréhendant les risques de blanchiment inhérents à la gestion des règlements mutualistes et des contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).