Amendement n° 109 Sénat

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au premier alinéa de l'article L. 511‑34 du code monétaire et financier, après les mots : « groupe financier », sont insérés les mots : « ou, pour l'application du 2°, d'un groupe au sens des articles L. 322‑1‑2, L. 322‑1‑3 et L. 334‑2 du code des assurances et au sens des articles L. 111‑4‑2 et L. 212‑7‑1 du code de la mutualité et L. 933‑2 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement est le premier d'une série qui vient, dans l'esprit du Titre III du texte portant réforme du crédit à la consommation, compléter et renforcer le contrôle des activités et produits financiers.

Ce premier amendement a pour objet d'étendre les échanges  d'informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment entre entreprises d'un groupe financier en mentionnant expressément les groupes d'assurance.

Cette extension du champ d'application de l'article L.511‑34 du code monétaire et financier aux entreprises d'assurance qui font partie d'un groupe au sens des articles L.322‑1‑2, L.322‑1‑3 et L.334‑2 du code des assurances et au sens des articles L.111.4‑2 et L.212‑7‑1 du code de la mutualité, ainsi que de l'article L.933‑2 du code de la sécurité sociale permet une application homogène de l'échange d'information intragroupes qu'ils soient bancaires, d'assurance ou de prévoyance.