Amendement n° 292 rect. Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut préciser les opérateurs chargés de leur mise en œuvre, qui peuvent être notamment la « Société du Grand Paris », un établissement public d'aménagement ou une société d'économie mixte.
Objet
Il s'agit de prévoir que le contrat de développement territorial précise les structures chargées de la mise en œuvre des objectifs du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).