Amendement n° 299 Sénat

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, après la référence : « 1599 quater A » il est inséré la référence : « , 1599 quater A bis ».

II. - L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

Le 3.9 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , à l'exception de la composante de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1599 quater A bis du même code. Le prélèvement supplémentaire de 1,5 % précité reste applicable à l'imposition prévue à l'article 1599 quater A bis. »

III. - L'article 1641 du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

Dans le e du A du I, après la référence : « 1599 quater A » il est inséré la référence : « , 1599 quater A bis ».

Le présent amendement coordonne les dispositions des articles 1599 quater A bis et 1635‑0 quinquies du code général des impôts.

Par ailleurs, cet amendement prévoit l'application de frais de gestion comme pour les autres composantes de l'IFER (IFER sur les stations radioélectriques, IFER sur les installations de production d'électricité, IFER sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national ...).