Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Avant les mots :
autour des gares
insérer les mots :
dans un rayon inférieur à 250 mètres
Objet
L'aménagement des gares et des espaces situés autour des gares par la Société du Grand Paris relève, par principe, d'une procédure contractuelle, par le biais d'un contrat de développement territorial.
Il est important que, dans le cadre où un contrat n'aurait pas pu être négocié ou conclu avec la collectivité, la compétence de la Société du Grand Paris soit circonscrite dans un périmètre défini, afin d'encadrer l'action de l'Etat sur son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).