Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le collège des représentants de la région d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines ainsi que des représentants des communes et de leurs groupements situés dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris‑Saclay.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les élus de la région Île-de-France soient membres du collège des élus locaux et non du comité consultatif, étant donné qu'ils sont directement concernés par plusieurs missions de l'établissement public. Ils souhaitent également préciser que ne pourront y siéger que les représentants des communes et de leurs groupements directement concernés par ces mêmes missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).