Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Chaque collège dispose d'un nombre égal de sièges au sein du conseil d'administration.
Objet
Compte tenu de la nature des missions de l'établissement public de Paris‑Saclay, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les représentants de l'État et des collectivités territoriales disposent la majorité des sièges au sein du conseil d'administration mais considèrent plutôt que chaque collège doit disposer du même nombre de sièges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).