Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est inutile, l'application du droit commun tant en matière de gel des prix (en général 1 an avant la DUP) que de procédure d'expropriation parait suffisante.
Sur l'utilisation de la procédure d'extrême urgence, il faut relever d'un côté que la consultation du public est dérogatoire et ne garantira pas un débat poussé et transparent et de l'autre l'utilisation de procédures d'expropriation brutales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).