Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- une part des produits des baux commerciaux consentis par l'établissement public « Société du Grand Paris » dans les gares ;
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le principe du partage du produit de la valorisation immobilière et commerciale en faveur de la collectivité à laquelle incomberont une série de dépenses en matière d'aménagement urbain autour des gares.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).