Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si ces opérations comportent des aménagements ou constructions complémentaires, non strictement liées aux déplacements, au sein de périmètres non couverts par un contrat de développement territorial, et si elles interviennent sur le territoire de communes n'ayant pas signé un contrat de développement territorial tel que prévu à l'article 18 de la présente loi, la mise en œuvre de ces aménagements ou constructions complémentaires est subordonnée à l'obtention d'un accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés.
Objet
Cet amendement vise à encadrer l'action de la SGP et à la subordonner à l'accord des collectivités locales compétentes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).