Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction
insérer les mots :
strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris
Objet
Cet amendement vise à encadrer l'action de la SGP et à la circonscrire aux opérations strictement nécessaires à la réalisation du réseau Grand Paris, à l'exclusion de toute autre opération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).