Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Dernière phrase
Supprimer les mots :
, celle du contrôle de l'État sur ses filiales,
et les mots :
et, le cas échéant, de ses filiales ainsi que son régime financier et comptable
Objet
Cet amendement vise à restreindre le champ du décret en Conseil d'État supposé préciser les modalités d'exercice de la tutelle de l'État sur l'EPIC Paris‑Saclay.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).