Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction, après accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, autour des gares ou dans les périmètres délimités dans les contrats de développement territorial.
Objet
Cet amendement vise à subordonner la conduction des opérations d'aménagement par la SGP à l'accord exprès des communes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).