Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans un rayon de 1.500 mètres autour de l'entrée d'une gare, il n'est pas anormal que les VEFA et les premières vente après achèvement soient taxées comme les autres cessions à titre onéreux d'un terrain nu, d'un immeuble bâti ou de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).