Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis et les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre de moins de 1 500 mètres d'une entrée de gare déjà existante au jour de la publication de la loi n° ... du ... précitée.
Objet
Cet amendement prévoit que la taxation mise en place à l'article 9 bis pour financer la Société du Grand Paris ne s'applique pas dans le périmètre de 1500 m autour des gares RER et de la SNCF existantes, le jour de la publication de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).