Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Constatant que l'Assemblée Nationale ne s'était pas prononcé sur la question de ce financement et que la problématique des transports en Ile-de-France doit faire l'objet d'une vision globale telle que dans rapport de mission du député Gilles Carrez et bien qu'il soit louable que le rapporteur propose au Parlement la création de cette taxe, ce dispositif semble prématuré.
Cet amendement vise donc à supprimer cette taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).