Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Société du Grand Paris peut déléguer une partie ou l'intégralité de ses missions à la Régie autonome des transports parisiens.
Objet
La RATP exerce principalement son activité dans l'espace géographique du Grand Paris. Son objet est l'exploitation et la réalisation d'infrastructure de transports collectifs en Ile-de-France.
Le schéma retenu par le gouvernement avec la création de ce nouvel établissement public semble répondre exclusivement à une vision d'aménageur du fait de l'existence d'un secrétariat d'Etat chargé du développement de la région capitale alors que la RATP se trouve sous la tutelle du Secrétaire d'Etat aux transports.
Cet amendement a pour but de simplifier le système particulièrement déjà complexe de l'organisation des transports collectifs en Ile-de-France en permettant potentiellement à la RATP de reprendre en totalité ou en partie les missions confiées à la SGP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).