Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots :
L'établissement public « Société du Grand Paris »
par les mots :
Le syndicat des transports d'Île-de-France
Objet
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, consacre :
- le retrait de l'État du Conseil d'administration du STIF, et la participation désormais majoritaire de la Région,
- l'extension des compétences du STIF,
- des modalités simplifiées et élargies de délégation par le STIF de certaines de ses compétences à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales.
Depuis 45 ans, et tout au long de son histoire, le STIF a su s'adapter, se moderniser et le gouvernement propose de le dessaisir du plus grand projet d'aménagement.
Le présent amendement vise à maintenir au STIF la maîtrise d'ouvrage des investissements concernant la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).