Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'instauration d'une taxe forfaitaire est contraire à l'esprit du projet Grand Paris qui est de favoriser l'accès de tous au service de transport public et au développement de la métropole. Cette vise à combler le manque de moyens mis par l'Etat dans ce projet d'infrastructures. Il constituera à faire peser une nouvelle taxe sur les contribuables régionaux
Elle vient compléter une dotation d'Etat en capital, à hauteur de 4 milliards d'euros, versée sur une période de trois à cinq ans environ en fonction des besoins par deux dispositifs fiscaux dont les produits respectifs seront affectés au budget de la SGP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).