Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
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Objet
En raison des compétences obligatoires (construction des collèges, lycée, gestion des routes...) et des politiques facultatives (politiques contractuelles en faveur des collectivités locales, action économique, transports....) exercées par les départements et les régions, il est indispensable que ceux‑ci soient signataires des futurs contrats de développement territorial.
Il est également normal que la région soit partie prenante de ce dispositif puisque les financements de ces contrats interviendront notamment sur l'enveloppe des contrats de plan État‑Région.
Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans les lois de décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).