Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent avoir données leur accord avant que l'établissement public « société du Grand Paris » conduise des opérations d'aménagement ou de construction sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).