Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce périmètre, il peut également directement acquérir, au besoin par voie d'expropriation ou de préemption, les biens immobiliers nécessaires à la maîtrise des prix fonciers ou permettant de faciliter la réalisation des logements abordables nécessaires aux besoins des habitants des territoires concernés par le projet du Grand Paris.
Objet
Les besoins en logements sont multiples en Ile-de-France mais la faiblesse de l’offre en logements abordables est particulièrement critique. Le présent amendement vise à mettre les outils d’acquisition foncière de la Société du Grand Paris au service de la réponse aux besoins sur le segment spécifique des logements abordables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).