Amendement n° 30 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 5 de la loi n°         du                relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »

II. L'article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un entrepreneur peut cumuler les effets de la déclaration mentionnée à l'article L. 526-6 et ceux de la déclaration d'insaisissabilité mentionnée au présent article, y compris pour une même activité. »

L'EIRL offre un dispositif de protection patrimoniale complet, et il n'est donc pas nécessaire de permettre, pour l'avenir, le maintien de l'insaisissabilité de la résidence principale.
En revanche, il est utile, pour les entrepreneurs ayant déjà effectué une déclaration d'insaisissabilité, d'en maintenir les effets, en permettant explicitement le cumul pour les entrepreneurs déjà dans le dispositif l'insaisissabilité de la résidence principale et de l'EIRL.