Amendement n° 10 rect. Sénat

Alinéa 32

Remplacer les mots :

aux articles L. 526-12 et L. 526-13

par les mots :

à l'article L. 526-12

L'article L. 526-11 du code de commerce figurant à l'alinéa 28 de l'article 1^ier prévoit à son cinquième alinéa, que « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de L . 526-6 qui fixe les modalités de dépôt de la déclaration d'affectation ainsi qu'aux obligations prévues aux articles L. 526-12 et L. 26-13. Si l'absence de comptabilité autonome requise à  l'article L. 526-12 doit être sévèrement sanctionnée, la même sanction se traduisant par la mise en cause de la responsabilité sur la totalité de ses biens et droits, appliquée à l'absence de dépôt annuel des comptes requis à l'article L 526-13, peut apparaître dans ce cas précis, excessive.

En effet, le dépôt annuel des compte, au cas de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, constitue une formalité obligatoire et indispensable car ce dépôt vaut actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. Cette information fait l'objet d'une publicité vis-à-vis des tiers. Néanmoins, il peut sembler excessif qu'un retard lié à des difficultés passagères ou à une négligence puisse être exploité par un créancier ou un concurrent pour remettre en question la séparation du patrimoine de l'entrepreneur.

Dès lors, l'entrepreneur individuel à responsabilité limité serait plus sévèrement traité qu'un entrepreneur individuel non tenu au dépôt des comptes ou même qu'un dirigeant de SARL seulement assujetti, dans ce cas, au paiement d'un amende pénale.

Il est proposé pour cette raison la suppression à l'alinéa 32, de l'article L 526-13 du code de commerce. Cette suppression est elle-même conditionnée par l'instauration de sanctions moins dommageables pour l'EIRL, qui font l'objet d'un autre amendement.