Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
I. Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer à plusieurs registres de publicité légale, il dépose la déclaration à l'un d'entre eux.
II. En conséquence, alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les artisans sont parfois tenus d'être immatriculés au greffe, et en même temps au répertoire des métiers. Il importe, dans ce cas, qu'ils aient le choix entre greffe et répertoire des métiers pour le dépôt de la déclaration. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).