Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
insérer les mots :
d'adhérer à un groupement de prévention agréé et
et après le mot :
procédures
insérer les mots :
de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation,
Objet
En complétant l'énumération des procédures que comporte le livre VI du code de commerce, il s'agit de préciser qu'elles devront toutes être applicables, le cas échéant avec adaptation par l'ordonnance, à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).