Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Alinéa 51, première phrase
Après les mots :
présent article
insérer les mots :
, ainsi que les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-6-1 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs,
Objet
Il s'agit d'ouvrir aux créanciers antérieurs à la déclaration d'affectation la procédure d'opposition à la transmission du patrimoine affecté en cas de donation entre vifs. En effet, ces créanciers verraient l'assiette de leur droit de gage se réduire substantiellement du fait de la donation, ce qui ne serait pas le cas en cas de cession ou d'apport du patrimoine affecté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).