Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient un répertoire national des entreprises pour lesquelles elle joue le rôle de centre de formalité des entreprises, notamment pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui ne sont, pour leur part, répertoriés dans aucun registre. A cet effet, elle centralise le deuxième original du dossier de formalité tenu par les organismes chargés de l'immatriculation des entreprises. Les conditions d'application du présent paragraphe sont définies par décret en Conseil d'État.
Objet
La CCI est le lieu incontournable pour toute entreprise souhaitant démarrer son activité. A ce titre, il semble indispensable et cohérent que chaque CCI puisse transmettre les informations qu'elle recueille avant tout autre organisme, via une base de données qu'elle pourra, en cas de modification utltérieure du dossier de l'entreprise, mettre à jour.
L'ACFCI mettra à disposition des tiers les informations qu'elle détient dans sa base de données selon des conditions fixées par la voie réglementaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).