Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans son intitulé, le projet de loi est relatif « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ».
Les auteurs de l'amendement considèrent que cet article, qui crée un nouvel indice de référence pour les loyers des activités tertiaires et qui a été introduit par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, est dépourvu de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet déposé sur le bureau de la première assemblée saisie et à ce titre, contraire à la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).