Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Alinéa 7, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un même entrepreneur individuel ne peut constituer plusieurs patrimoines affectés.
Objet
La pluralité de patrimoines d'affectation est de nature à favoriser de graves abus. Il serait aisé pour un entrepreneur de multiplier les structures afin de se verser des dividendes non soumis à cotisations sociales dans la limite d'un montant atteignant jusqu'à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net. La troisième phrase de l'alinéa 7 de l'article 1er ouvre la voie à la multiplication des exonérations de cotisations sociales et prive la clause anti‑abus de l'article 4 de toute efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).