Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
est titulaire,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
acquis ou nés dans le cadre de son activité professionnelle et nécessaires à celle‑ci.
Objet
L'article 526‑6 du code de commerce, tel qu'il figure à l'article 1er du projet de loi, permet d'intégrer dans la composition du patrimoine affecté des biens ainsi que des obligations, sûretés et droits acquis ou nés antérieurement à la constitution du patrimoine professionnel.
Sans plus de précisions, le champ d'application du dispositif paraît très large et fait peser un risque d'insécurité juridique sur la détermination du patrimoine d'affectation.
Dans ces conditions, il convient de limiter le champ d'application du dispositif de l'EIRL aux seules finalités pour lesquelles le projet de loi souhaite le destiner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).