Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 bis, introduit par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, étend le bénéfice de la réduction à deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale non seulement aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mais à l'ensemble des entrepreneurs ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, qu'ils exercent à titre individuel ou sous forme de société, lorsqu'ils adhèrent à un organisme de gestion agréé.
La démarche du Gouvernement est contestable en ce qu'elle s'écarte de l'objet du projet de loi pour étendre de nouvelles dérogations au droit de reprise de l'administration fiscale traditionnellement fixé à trois ans.
L'incitation des entrepreneurs à adhérer à un organisme de gestion ne peut‑elle reposer que ce genre de motivation ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).