Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel ne peut en aucun cas être placé, directement ou par personne interposée, dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ouvrage. »
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent prévenir les risques de dérives auxquelles pourrait donner lieu la mise en place du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Par souci de lisibilité et de clarté de la loi, il convient d'inscrire dans la loi le caractère illégal de pratiques consistant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous‑traitance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).