Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
Le cas échéant
par les mots :
À peine d'irrecevabilité
et après le mot :
attestant
insérer les mots :
, s'il y a lieu,
Objet
Par mesure de protection, au regard de la nature des biens visés aux articles L. 526‑8 à L. 526‑10 (affectation d'un bien immobilier, affectation d'un bien d'une valeur fixée par décret et qui serait supérieure à 30 000 € et affectation d'un bien commun ou indivis), il semble préférable de prévoir une sanction d'irrecevabilité de la déclaration d'affectation, en l'absence de documents attestant de l'accomplissement des actes et démarches exigés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).