Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Alinéas 2, 3, 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
La disposition permettant de soustraire aux cotisations sociales de droit commun la part des revenus de l'activité professionnelle reversée au patrimoine non‑affecté dans la limite d'un montant allant jusqu'à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net ne suffit pas à enrayer les risques d'abus.
Le versement de dividendes se présente en effet comme une variante peu couteuse de la rémunération du travail. Par ailleurs, la possibilité de créer plusieurs patrimoines affectés est de nature à accroître les risques d'abus en permettant la multiplication des exonérations.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'est pas une personne morale. Il n'y a aucune raison de lui permettre de bénéficier de l'impôt sur les sociétés et de distribuer des revenus sans qu'ils soient soumis aux cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).