Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
l’objet donne lieu
par les mots :
l’objet, comme les transferts ultérieurs d’éléments du patrimoine affecté, donnent lieu
Objet
Cet amendement vise à préciser que les modifications ultérieures des éléments d’actif et de passif affectés donneront lieu à déclaration, à l’instar de ce qui est prévu par le projet de loi en cas de modification de l’objet de l’activité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).