Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° bis Soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l’autre registre ; »
Objet
L’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi prévoit qu’en cas de double immatriculation, le dépôt de la déclaration doit être fait au registre du commerce et des sociétés et la mention de ce dépôt portée au répertoire des métiers.
Il est plus simple de laisser le choix à l’entrepreneur individuel du lieu du dépôt de la déclaration, étant précisé que le registre non choisi en fera mention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).