Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui a pour but d'anticiper la réforme d'OSEO qui devait se faire dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière.
Les auteurs de cet amendement sont contre la fusion des trois sociétés OSEO, Financement, Garantie et Innovation, au sein d'une Société Anonyme unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).