Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Dispositif
Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑10‑3. - A la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis à vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en application de l'article L. 222‑10‑2. Ce rapport est rendu public.
Objet
Par cet amendement il s'agit d'avoir plus de visibilité sur le contrôle effectif de la profession d'agent sportif par des fédérations, étendu par le texte aux licenciés et clubs. Ce rapport permettra également au ministre chargé des sports de mieux exercer son rôle de tutelle envers les fédérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).