Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Dispositif
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est indispensable, pour éviter tout conflit d'intérêts et réduire autant que possible les pratiques de rétro‑commissions, de maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).