Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots :
constituer une
insérer le mot :
seule
Objet
La possibilité pour un même agent sportif de constituer plusieurs sociétés pour exercer son activité peut être source de conflit d'intérêt, en permettant, par exemple, qu'à travers ses sociétés un même agent conseille à la fois un sportif et le club du sportif concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).