Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées.
Objet
Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l'agent et le joueur, car il est fréquent que des contrats soient signés à la dernière minute avant un transfert par l'intermédiaire d'un agent qui n'est pas celui du joueur. La mesure proposée dans le présent amendement y concourra.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).