Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Dispositif
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif peut être source de conflit d'intérêts au détriment du sportif.
D'autre part les sommes ainsi versées changent de statut fiscal. Il est donc à craindre une diminution des recettes publiques.
Enfin une telle rémunération par le cocontractant risque d'entrainer une baisse des salaires exigés par le sportif et donc entrainer une baisse des recettes pour prélèvement sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).